Ce qu'il faut savoir lorsqu'on fait un don

Annulation d'une décision de l'administration fiscale.

Arrêt du Conseil État annulant une décision de l'administration fiscale déniant à une association le droit de délivrer des reçus fiscaux.

Les personnes qui effectuent des dons au profit d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, ou culturel peuvent déduire 50% de ces dons de leur impôt sur le revenu dans la limite de 10% de leur revenu imposable (art 200 du code général des impôts).

L'association qui reçoit ce don doit délivrer au donateur un reçu destiné à justifier du don auprès de l'administration fiscale.

Quelles sont précisément les conditions à remplir par les associations pour être considérées comme des organismes d'intérêt général ayant, au choix, un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, etc. et être ainsi autorisées à délivrer des reçus dons aux ouvres? La loi ne le dit pas. L'administration fiscale a donc défini ses propres critères.

L'association qui délivre des reçus sans répondre à ces critères étant passible d'une
amende pouvant aller jusqu'à 25% des sommes mentionnées sur les reçus.

Lors de la vérification de la comptabilité de l'association X, l'inspecteur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a indiqué à celle-ci, dans la notification de redressements qui lui a été adressée, qu'elle ne remplissait pas les conditions définies par l'article 200 du code général des impôts pour que les dons effectués à son profit ouvrent droit, pour leurs auteurs, à une réduction d'impôt et qu'elle ne pouvait donc établir au profit de ceux-ci des reçus fiscaux leur
permettant de bénéficier de cet avantage.

Le Conseil État, dans un arrêt rendu le 3 juillet 2002, a annulé cette décision déniant à l'association X le droit de délivrer les reçus fiscaux mentionnés à l'article 200 du code général des impôts, au motif « qu'aucune disposition ne prévoit que les oeuvres ou organismes susceptibles de recevoir des dons qui ouvrent à leurs
auteurs droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du code général des impôts fasse l'objet d'une habilitation ou d'une reconnaissance de la part de l'administration. »

Voici le lien de l'association dont Racim fait partie. Si des personnes sont interessées, qu'elles prennent contact avec wahiba (qui est je crois algérienne).
http://www.aphp.fr/index.php?module=association&action=detail&vue=association_detail&obj=583